Document public
| Titre : | Décision relative à la loi relative au droit des étrangers en France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-728 DC |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Service civique |
| Mots-clés: | bracelet électronique |
| Résumé : |
Saisi par plus de soixante sénateurs qui contestaient la procédure d'adoption de certaines dispositions des articles 20 et 40 de la loi relative au droit des étrangers en France, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution uniquement le paragraphe VII de l'article 20 de la loi.
Cette disposition modifie l'article L. 120-4 du code du service national afin d'ouvrir aux étrangers auxquels certains titres de séjour ont été délivrés la possibilité de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif et de réduire le délai dans lequel les étrangers titulaires de certains autres titres de séjour peuvent souscrire un tel contrat. En revanche, sont jugés conformes à la Constitution le paragraphe II de l'article 40 de la loi qui abroge l'article L. 552-4-1 et le chapitre II du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique pouvant être ordonnée à titre exceptionnel lorsque l'étranger, qui ne peut être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 de ce code, est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue effectivement. |
| En ligne : | http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016728DC2016728dc.pdf |
