Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-000985 du 1er mars 2016 relatif à la rétroactivité du point de départ d’une pension de retraite complémentaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-000985 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Retraite complémentaire |
| Texte : |
Monsieur D. perçoit une retraite de base du régime général depuis le 1er août 2011. Toutefois, il rencontrait des difficultés pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, qu’il a sollicitée à la même date. Il précise avoir rempli un dossier de demande de retraite et avoir retourné l’ensemble des pièces demandées par la caisse.
N’ayant jamais obtenu la liquidation de sa pension, il a adressé une nouvelle demande en 2014. Il a ainsi obtenu l’attribution de sa retraite complémentaire, à effet du 1er juillet 2014. Cependant, ayant formulé sa demande dès 2012, Monsieur D. estime qu’il aurait dû la percevoir à compter de cette date. Au vu des démarches effectuées en 2012, le Défenseur des droits a demandé la rétroactivité du point de départ de sa pension. L’organisme de retraite a accordé l’attribution de la prestation à compter du 1er février 2012. L’intéressé a perçu également un rappel des sommes dues. |
