Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-009933 du 30 décembre 2015 relatif au portage des repas des enfants bénéficiant d’un PAI |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-009933 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Les parents d’une fillette âgée de 5 ans, bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) en raison de son état de santé, contestent la décision du maire les contraignant au portage des repas quotidiens. En effet, la jeune fille bien que diabétique ne nécessite pas de régime alimentaire particulier ; le PAI en atteste.
Le Défenseur des droits a informé le maire des dispositions de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative aux enfants et adolescents atteints de troubles de santé. Les collectivités locales, lorsqu’elles choisissent de proposer à leurs administrés un service de restauration scolaire, sont tenues d’en permettre l’accès aux enfants ayant besoin d’un régime alimentaire particulier, défini dans un PAI. Cet accès est assuré, soit par la mise en place de menus adaptés aux indications médicales des enfants, soit par l’accueil des enfants accompagnés d’un panier-repas fourni par leur(s) parent(s). Toutefois, tout enfant bénéficiant d’un PAI n’a pas nécessairement besoin d’un régime alimentaire spécifique. En effet, un enfant atteint d’une maladie chronique peut bénéficier d’un PAI destiné à faciliter son accueil en collectivité, aménagements d'horaires, dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé du jeune - activités de substitution proposées, etc.- sans avoir besoin d’un régime alimentaire particulier. En l’occurrence le diabète de type I. nécessite un traitement avec un apport d’insuline par une pompe à insuline, mais ne nécessite aucun régime alimentaire spécifique. C’est pourquoi son PAI ne comprend aucune prescription alimentaire. Ainsi, pour être conforme à la circulaire précitée, le système de portage des repas ne peut concerner que les enfants ayant besoin d’un régime alimentaire particulier – défini dans un PAI – et non pas l’ensemble des enfants bénéficiant d’un PAI. Le maire a entendu le raisonnement du Défenseur des droits. Cette enfant fréquentera la cantine et mangera le repas proposé à tous les enfants. Il n’est plus question de demander aux parents d’enfants fréquentant le restaurant scolaire d’amener des paniers-repas dans la mesure où le maire a recruté un chef cuisinier qui s’engage à confectionner les repas adaptés aux éventuels allergies et contraintes médicales de chaque enfant tels que prévus dans le PAI. |
