Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-005905 du 29 février 2016 relatif à l'annulation de cotisations suite à la prise en compte du statut d’auto-entrepreneur |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-005905 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Travailleur indépendant [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur K. a exercé une activité d’agent commercial du 31 mai au 7 novembre 2014, activité pour laquelle il n’a pu dégager aucun chiffre d’affaire. Toutefois, la caisse du Régime social des indépendants (RSI) lui a réclamé le paiement de 872 €, au titre des cotisations, somme dont il ne peut s’acquitter.
Le Défenseur des droits s’est assuré que les cotisations avaient bien été calculées sur une base forfaitaire minimale, en l’absence de tout chiffre d’affaire. Le RSI s’est aperçu que le statut de Monsieur K. relevait du régime de l’auto-entrepreneur, avec pour conséquence l’annulation des cotisations. |
