Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015254 du 29 février 2016 relatif à une remise de dette d’un indu de pension de réversion complémentaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015254 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame M. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion complémentaire, à effet du 1er juin 2009, à la suite du décès de son ex-époux, Monsieur J. A ce titre, elle a transmis à l’organisme l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de son dossier, sur lesquels figurait notamment la mention « remariage ». Alors que Madame M. aurait dû recevoir une pension minorée par un coefficient de partage, dont le montant était proportionnel à la durée de son mariage avec l’assuré, l’intéressée a perçu une pension à taux plein.
En 2013, la veuve de Monsieur J. s'est manifestée et Madame M. s’est vue notifier un indu de pension de réversion d’un montant de 18 982 €, correspondant à la période du 1er juin 2009 au 31 décembre 2013. Considérant que l’indu faisait suite à une erreur de gestion des services de l’organisme dans l’exploitation des pièces communiquées par l’intéressée, le Défenseur des droits a demandé un nouvel examen du dossier, ainsi qu’une remise de l’indu ; l’organisme a accepté une remise totale de l’indu de 18 982 €. |
