Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-015506 du 2 mars 2016 relatif à une remise gracieuse de taxe foncière |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-015506 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame G rencontre des difficultés pour régler sa taxe foncière. Elle ne perçoit que sa retraite (environ 9.000 € par an) et ne peut reprendre un emploi puisqu’elle est atteinte, depuis plusieurs années, d’une affection lourde et de longue durée.
Elle a demandé une remise gracieuse de cette taxe, ce qui lui a été refusé par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP). Elle était donc redevable de cette taxe et des intérêts de retard. Le Défenseur des droits a demandé le réexamen du dossier. La DDFIP a indiqué au Défenseur des droits qu’un plan de règlement, adapté à sa situation, avait été mis en place afin de permettre à Madame G de régler le montant de sa taxe foncière. A la fin de l’échéancier, une remise gracieuse des majorations de retard sera effectuée par le Trésor Public. |
