Document public
| Titre : | Avis 16-06 du 26 février 2016 relatif au suivi de l’état d’urgence : Suivi de l’état d’urgence |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 26/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Mots-clés] État d'urgence |
| Résumé : |
Dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Si le Défenseur des droits est convaincu de la nécessité de mesures temporaires d’exception pour affronter une situation exceptionnelle, il invite à une nécessaire conciliation entre les exigences légitimes de sécurité et les garanties renforcées qui doivent être apportées au respect des droits et libertés. Dès lors, le Défenseur des droits recommande d’encadrer davantage l’état d’urgence en posant des limites matérielles et temporelles, et d’exiger un lien de causalité strict entre les motifs de la mesure prise et ceux de l’état d’urgence. Par ailleurs, au regard des informations dont il dispose, le Défenseur des droits a fait plusieurs recommandations dans des domaines variés allant des perquisitions, aux assignations à résidence, aux dommages collatéraux. |
Documents numériques (1)
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