Document public
Titre : | Réponse ministérielle relative à l'agrément pour l'adoption |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 01/03/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 86857 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Agrément [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
Résumé : |
Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques ainsi que pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Plus particulièrement, le député avait attiré l’attention du ministre sur les recommandations du Défenseur des droits visant à recentrer l'agrément des candidats à l'adoption sur sa finalité qui est de répondre aux besoins des enfants effectivement adoptables. Le ministre répond que la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en juin 2015 préfigure les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. Il précise que c'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Il ajoute que les référentiels portant sur l'information préalable à l'agrément en vue d'adoption et sur l'évaluation de la demande l'agrément élaborés en 2011 par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale dans le cadre d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs concernés (conseils départementaux, associations…) rappellent que l'objectif de la procédure d'évaluation de la demande d'agrément est d'apprécier les risques possibles qui viendraient contre-indiquer l'adoption d'un enfant par les personnes sollicitant l'agrément, cette appréciation étant faite au regard des besoins et de l'intérêt de l'enfant à adopter. Par ailleurs il indique que l'agrément est une mesure de protection de l'enfance comme le rappelle le conseil supérieur de l'adoption dans sa contribution sur l'agrément en vue d'adoption de 2014. Enfin, il ajoute que la proposition de loi relative à la protection de l'enfant actuellement en discussion au Parlement appelle ainsi à recentrer le processus d'adoption sur l'intérêt de l'enfant et que son article 15 crée un régime dérogatoire d'audition du mineur pour la procédure d'adoption, la parole du mineur devant, dans son intérêt, être systématiquement prise en compte. |
En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86857QE.htm |
Cite : |