Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des juridictions polonaises d'ordonner le retour d'un enfant déplacé illicitement par sa mère au motif que celle-ci était réticente à résider au Royaume-Uni : K.J. c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30813/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'affaire concerne le grief d'un ressortissant polonais au sujet de la procédure qu'il a engagée devant les juridictions polonaises pour obtenir le retour de son enfant au Royaume-Uni, où il réside et où l'enfant est née et a grandi pendant les deux premières années de sa vie.
En juillet 2012, la mère, également polonaise, a quitté le Royaume-Uni avec l'enfant pour aller passer des vacances en Pologne et n'est jamais revenue. Dans la procédure consécutive, fondée sur la Convention de La Haye, les juridictions polonaises ont rejeté la demande de retour de l'enfant formée par le père. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale du père. Elle constate en particulier que la mère, au lieu d'étayer l'existence de risques particuliers qui pèseraient sur sa fille en cas de retour au Royaume-Uni, a simplement évoqué la rupture du mariage et sa crainte que l'enfant ne soit plus autorisée à quitter le Royaume-Uni. Or, les juridictions polonaises ont accepté ces raisons comme étant suffisamment convaincantes pour les amener à conclure que le retour de l'enfant - avec ou sans sa mère - dans son milieu habituel au Royaume-Uni placerait la fillette dans une situation intolérable au sens de l'article 13b) de la Convention de La Haye. La CEDH juge erronée cette appréciation des juridictions polonaises puisque il n'y avait pas d'obstacle objectif au retour de la mère au Royaume-Uni. Par ailleurs, en estimant que le retour de l'enfant au Royaume-Uni avec sa mère serait dénué d'effets positifs sur le développement de l'enfant, les juridictions nationales n'ont pas tenu compte des conclusions d'une expertise psychologique selon laquelle l'enfant, qui s'adaptait facilement, était en bonne santé sur les plans physique et psychologique, était liée affectivement à ses deux parents et plaçait la Pologne et le Royaume-Uni sur le pied d'égalité. En outre, la Cour constate que les autorités nationales ne justifient pas la durée de la procédure (un an) alors que les procédures fondées sur la Convention de La Haye visant le retour d'un enfant déplacé illicitement revêtent un caractère urgent. Enfin, la CEDH observe que, dès lors que l'enfant vit avec sa mère en Pologne depuis plus de trois ans et demi, rien ne permet d'interpréter cet arrêt comme obligeant la Pologne à prendre des mesures afin que soit ordonné le retour de l'enfant au Royaume-Uni. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-161002 |
