Document public
| Titre : | Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 26/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Droit à un interprète |
| Résumé : |
Le décret concerne les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale.
Il complète les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l'âge des victimes d'abus sexuels est inconnu et qu'il existe des raisons de croire qu'elles sont mineures, celles-ci doivent par principe bénéficier des dispositions accordées aux mineurs. Par ailleurs, ce décret fixe les modalités du droit à la traduction et à l'assistance des victimes par un interprète en application du 7° de l'article 10-2 du code de procédure pénale et précise les pièces qui doivent être traduites aux parties civiles, en application de l'article 10-3 du même code. Il précise enfin les modalités de mise en œuvre de l'article 10-5 du code de procédure pénale, relatif à l'évaluation personnalisée des victimes d'infractions afin de déterminer les mesures de protection spécifiques qui peuvent leur être proposées. Ce décret achève ainsi la transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil, et de la directive n° 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. |
| NOR : | JUSD1527598D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-214/jo/texte |
