Document public
Titre : | Jugement de départage relatif au caractère justifié du licenciement d’une salariée ayant dénoncé des agissements qu’elle estimait discriminatoires |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Thionville, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 31/03/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00191 |
Format : | 7 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
Résumé : |
La requérante, employée en qualité de secrétaire depuis 1996, a été licenciée pour faute grave en octobre 2012. Soutenant que son licenciement constitue une mesure de rétorsion suite à la dénonciation de faits de discrimination et de harcèlement dont elle a fait l’objet, elle demande au juge prud’homal de prononcer la nullité du licenciement.
Le Conseil de prud’hommes en sa formation de départage déboute la requérante de l’ensemble de ses demandes sauf celle au titre de l’indemnisation du préjudice résultant de l’absence des visites médicales par le médecin de travail. |
Documents numériques (1)
JP_CPH_Thionville_20150331_13-00191.pdf Adobe Acrobat PDF |