Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-064 du 23 février 2016 relative à une discrimination en raison de l’origine |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-064 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la francisation du prénom d’un salarié imposée par son employeur.
Le réclamant a été embauché en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel. Dès ses premiers jours de service, il lui a été demandé de modifier sa signature électronique afin de faire figurer un prénom d’usage différent de son prénom à consonance étrangère. Cette modification est également intervenue sur le planning à destination du personnel de l’hôtel. Interrogé par les services du Défenseur des droits sur la francisation du prénom de son salarié, qu’il ne conteste pas, le directeur de l’hôtel indique qu’elle a été sollicitée expressément par ce dernier dès son embauche. Le Défenseur des droits relève toutefois que cette affirmation entre en contradiction avec les pièces recueillies dans le cadre de l’instruction. Le Directeur ne démontre pas que cette pratique était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le fait pour un employeur d’exiger d’un salarié qu’il change son prénom à consonance étrangère pour un prénom à consonance française constitue une discrimination à raison de l’origine, peu importe que le salarié ait donné son accord. En conséquence, le Défenseur des droits décide de recommander à l’hôtel de se rapprocher du réclamant en vue de l’indemniser du préjudice qu’il a subi du fait de la francisation imposée de son prénom et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 2000 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | En août 2016, le réclamant a informé le Défenseur des droits qu’un accord transactionnel a été conclu pour réparer son préjudice. |
Documents numériques (1)
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