Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-065 du 24 février 2016 relative à une procédure de recrutement mise en place en raison d’une limite d’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-065 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été attirée par un réclamant sur des offres d’emploi publiées par une société souhaitant recruter des personnes âgées de 18 à 26 ans sous contrat de professionnalisation.
La preuve de la discrimination en raison de l’âge dont le réclamant s’estime victime n’a pas pu être rapportée dans le cadre de l’instruction, mais celle-ci a montré que la société mise en cause a subordonné une offre d’emploi sous contrat de professionnalisation à une limite d’âge illicite, laquelle a ensuite induit en erreur les recruteurs qui se sont fondés sur cette condition discriminatoire pour opposer des refus d’embauche. Le Défenseur des droits rappelle que le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser autant l’insertion que la réinsertion professionnelle et qu’il est, à ce titre, non seulement ouvert aux personnes âgées de 16 à 26 ans, mais aussi aux demandeurs d'emploi âgés de plus de vingt-six ans et aux bénéficiaires de revenus sociaux spécifiques. Dès lors, les employeurs ne sont pas autorisés à subordonner le bénéfice d’un contrat de professionnalisation à la seule condition d’avoir moins de 26 ans, dès lors que cela revient à fixer une limite d’âge et à exclure arbitrairement les candidats qui le dépassent, alors qu’ils peuvent être éligibles au contrat de professionnalisation au titre de leur statut de demandeur d’emploi ou de bénéficiaire de revenus sociaux. En conséquence, le Défenseur des droits décide de rappeler les termes de la loi à la société mise en cause, de lui recommander de modifier le libellé des offres d’emploi sous contrat de professionnalisation afin qu’elles ne comportent plus de mention discriminatoire relative à l’âge et visent l’ensemble du public éligible, d’effectuer une démarche pédagogique sur le recrutement sous contrat de professionnalisation auprès de l’organisme auquel elle délègue le recrutement, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. |
| Date de réponse du réclamant : | 17/05/2016 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | En mai 2016, la société mise en cause a fait savoir qu’elle a modifié la rédaction de ses offres d’emploi et qu’elle a diffusé une note visant à clarifier les conditions non-discriminatoires de recrutement sous contrat de professionnalisation, laquelle a également été remise à ses partenaires chargés du recrutement. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160224_MLD-2016-065.pdf Adobe Acrobat PDF |
