Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-066 du 31 mars 2016 relative au refus d'octroi de prestations familiales pour des enfants étrangers |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-066 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Géographie] Pakistan |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux engagements internationaux de la France qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts au réclamant. |
| Suivi de la décision : |
L’attestation adressée par la Préfecture avant la date d’audience a permis la régularisation de la situation du réclamant. Le réclamant recevra prochainement le versement des arrérages des prestations familiales dues. |
Documents numériques (1)
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