Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-067 du 23 février 2016 relative à une transaction civile suite à une médiation menée par le Défenseur des droits |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Transaction [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Madame A, responsable éditoriale au sein d'un groupe de presse, a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un licenciement discriminatoire à l’issue de son congé de maternité et pendant son congé parental. En effet, pendant son congé de maternité, une réorganisation importante a lieu au sein de la société, ce qui entraine la suppression du poste de Madame A. Elle se voit proposer des reclassements à des postes de qualification inférieure qu’elle refuse.
Madame A est alors licenciée pour motif économique. Le Défenseur des droits propose à la réclamante et à la société de procéder à une médiation en vue d’aboutir à une solution amiable. La réclamante et la société acceptent le principe de la médiation conduite par le Défenseur des droits, notamment sur la question de la réparation du préjudice. Le Défenseur des droits, à l’issue de ce processus de médiation, décide de proposer aux parties de conclure une transaction civile dont il recommande les termes dans la note annexée. |
| Date de réponse du réclamant : | 01/03/2016 |
| Suivi de la décision : | Les parties ont informé les services du Défenseur des droits, en mars 2016, avoir signé un protocole transactionnel sur cette base. |
Documents numériques (1)
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