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Titre :	Décision MDS-MDE-2016-069 du 26 février 2016 relative à l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans un domicile où sont présents des enfants
est cité par :	Décision MSP-MDS-2016-153 du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre des mesures de perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence Fiche réforme n° 04 : La prise en charge des mineurs par les forces de l’ordre
est cité dans les visas par :	Décision 2020-135 du 2 juillet 2020 relative aux circonstances dans lesquelles Monsieur X, âgé de 56 ans, est décédé à son domicile à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police au cours de laquelle il a été fait usage d’une arme à feu
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	26/02/2016
Numéro de décision ou d'affaire :	MDS-MDE-2016-069
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Bonne pratique [Mots-clés] Domicile
Résumé :	Le Défenseur des droits décide, en application de son pouvoir de recommandation générale d’adopter les recommandations ci-jointes et de les transmettre au Ministre de l’Intérieur pour diffusion auprès des commissariats et gendarmeries, ainsi qu’au Ministre de la Justice pour information.
Cite :	Décision MDE-MDS-2012-61 du 26 mars 2012 relative à des recommandations à l’usage des forces de police et de gendarmerie lorsqu’elles sont amenées à intervenir dans un domicile où sont présents des enfants / Défenseur des droits (26/03/2012) Décision MDS-MDE-2010-39 du 13 novembre 2012 relative à la prise en charge des enfants lors d'interpellations aux domiciles de deux familles / Défenseur des droits (13/11/2012) Arrêt relatif à l’arrestation, la détention et la perquisition au domicile d'un député : Gutsanovi c. Bulgarie / Cour européenne des droits de l'homme (15/10/2013)

Documents numériques (1)

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