Document public
Titre : | Décision MSP-MLD-2016-070 du 26 février 2016 relative à un refus d'affiliation à la CMU car bénéficiaire d'une carte de séjour "retraité" |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/02/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-2016-070 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Bas-Rhin d’accorder le bénéfice de la couverture d’assurance maladie universelle (CMU), au motif que le réclamant est titulaire d’une carte de séjour “retraité”.
Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la Cour d’appel de Colmar. |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20160226_MSP-MLD-2016-070.pdf Adobe Acrobat PDF |