Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-071 du 3 mars 2016 relative aux conditions d’attribution d’autorisations d’absence pour rentrée scolaire et soins à enfants malade |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Égalité femme - homme |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de « demi-journée rentrée scolaire » et congés pour soins à enfant malade applicables au sein d’une grande entreprise.
Ces avantages, prévus par instructions générales mises à jour au début des années 80, ne sont accordés aux agents masculins qu’à la condition qu’ils soient veufs, séparés ou divorcés et vivent avec les enfants dont ils ont la charge. Cette condition n’est pas prévue pour les agents féminins. Le Défenseur des droits considère discriminatoires à raison du sexe de telles différences de traitement entre les agents féminins et masculins. En effet, les dispositifs en cause ne relèvent d’aucune des exceptions au principe de non-discrimination prévues par la loi. Notamment, elles ne peuvent être considérées comme des mesures d’action positive au profit des femmes dans la mesure où elles ne sont pas destinées à faciliter l’activité professionnelle ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle des femmes liés aux charges de famille et à l’investissement dans l’éducation des enfants. Au contraire, même si les autorisations d’absence en question permettent de concilier plus facilement vie privée et vie professionnelle, le fait de les attribuer prioritairement aux femmes, y compris quand elles ne vivent pas seules avec les enfants dont elles ont la charge, a pour effet de perpétuer un schéma de répartition des fonctions domestiques entre les femmes et les hommes in fine préjudiciable aux femmes. De telles pratiques concourent indubitablement à la survivance des stéréotypes sexistes. Le Défenseur des droits prend acte de l’engagement de l’entreprise concernée d’ouvrir des discussions avec les organisations syndicales afin de modifier les conditions d’attribution de ces autorisations d’absence. Il demande à être tenu régulièrement informé de l’avancée de ces négociations. Le Défenseur des droits recommande enfin à l’entreprise de se rapprocher de l’auteur de la saisine en vue de la réparation du préjudice éventuellement subi du fait de l’application des instructions générales en cause. |
| Date de réponse du réclamant : | 23/05/2016 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Après de nombreuses relances, la RATP a finalement modifié ces dispositions afin de supprimer toute différence de traitement liée au sexe. Chaque agent pourra donc, à compter du 1er janvier 2018, bénéficier de 2 absences rémunérées par an s’il a un ou deux enfants à charge, et de 4 absences s’il a trois enfants ou plus. Il s’agit désormais d’un droit individuel, si bien que les agents dont le conjoint travaille également à la RATP n’auront plus à partager ces jours. Il convient toutefois de relever que le nombre d’autorisation d’absences rémunérées a été très nettement revu à la baisse à l’occasion de cette réforme. La demi-journée de 1ère rentrée scolaire suit le même régime et bénéficiera donc à tout agent à compter de la rentrée 2019. Concernant l’indemnisation du réclamant, la RATP estime qu’il ne justifie d’aucun préjudice dans la mesure où il n’a formulé aucune demande d’autorisation rémunérée. |
Documents numériques (1)
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