Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence de harcèlement moral et de discrimination liée à l’état de grossesse |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/24319 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La requérante occupait un poste de « technico-commerciale » au sein d’une société depuis 2005. En juin 2009, après le retour de son congé maternité, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur la modification unilatérale de son contrat de travail ayant pour conséquence une baisse significative du volume d’affaires ainsi que son comportement à son égard avant, pendant et après la grossesse. S’estimant victime de discrimination et de harcèlement moral lié à son état de grossesse, elle a saisi le Halde ainsi que la juridiction prud’homale.
La Halde, puis le Défenseur des droits avaient conclu à l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe et l’état de grossesse de la salariée emportant la nullité de la rupture du contrat de travail. Toutefois, le Conseil de prud’hommes a débouté l’intéressée de l’ensemble de ses demandes. La Cour d’appel confirme le jugement quant à l’absence de discrimination et de harcèlement moral. Elle considère que nonobstant la concomitance des éléments invoqués par la salariée avec son congé de maternité, les agissements qui sont reprochés à l’employeur sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et ne relèvent aucune différence de traitement à l’égard de la salariée en raison de son sexe et de son état de grossesse. En revanche, contrairement aux premiers juges qui ont estimé que la prise d’acte devait s’analyser en une démission, la Cour d’appel considère qu’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, la salariée n’a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire à son retour de congé maternité. La Cour retient notamment que la réduction importante de sa zone de prospection ne pouvait que générer une baisse de son potentiel commercial et influer sur la partie variable de sa rémunération calculée sur le pourcentage de la marge brute dégagée sur les zones commerciales. En outre, le nouveau contrat de travail imposait des conditions de travail moins avantageuses pour la salariée qui se voyait imposer des déplacements supplémentaires à ceux qu’elle effectuait sur les années antérieures alors qu’elle était mère d’un très jeune enfant. La société doit verser à la salariée 32.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et près de 6.000 € d'indemnité de licenciement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 51411 |
| Nombre de mesures : | 4 |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Aix-en-provence_20160209_14-24319.pdf Adobe Acrobat PDF |
