Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-009192 du 10 février 2016 relatif à des mesures disciplinaires dans un collège non-conformes au code de l’éducation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-009192 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Les parents d’un collégien ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant la procédure disciplinaire conduite par l’ancienne principale du collège de leur fils, à l’encontre de ce dernier.
L’académie a confirmé par courrier aux parents que de nombreuses règles procédurales n’ont pas été respectées par la chef d’établissement durant l’année scolaire 2014/2015. En effet, le procès-verbal du conseil de discipline n’a pas été adressé en copie au recteur dans les cinq jours suivant la séance. La sanction a été notifiée par lettre recommandée datée du 26 mai, alors qu’elle aurait dû être notifiée par lettre recommandée, le jour même à l’issue du conseil de discipline. Cette notification aurait dû mentionner les voies et les délais de recours. En effet, un recours contre une mesure disciplinaire doit être adressé sous huit jours au recteur, à compter de sa notification écrite. Par ailleurs, dès lors que la principale avait pris la décision de convoquer le conseil de discipline, il ne lui appartenait plus de prononcer seule une sanction à l’encontre de l’enfant. La question de l’exclusion temporaire, avec ou sans sursis, relevait exclusivement du conseil de discipline. Enfin, le Défenseur des droits a pu confirmer aux parents que le dossier scolaire de leur fils ne comportait aucune trace de sanction en lien avec les motifs ayant suscité la convocation du conseil de discipline. L’académie a reconnu les nombreuses défaillances concernant la situation de l’enfant et indiqué rester à disposition de ces derniers en cas de besoin. |
