Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'assignation à résidence d'une femme dont le mari a été condamné et fait lui-même l'objet d'une assignation à résidence |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 396737 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné la requérante à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où elle réside. Le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au ministère de l’intérieur de substituer à l'obligation de présentation de la requérante et de son époux au commissariat de police, chaque jour à 19 heures, de nouvelles obligations de présentation, comportant une heure de présentation distincte pour chacun, dans un délai de 5 jours à compter de la notification, et a rejeté le surplus de sa demande.
La requérante soutient que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir. Le juge des référés considère que les informations figurant dans la note blanche, qui indique que la requérante a été mariée religieusement à un membre d’une organisation islamiste radicale, que son mari actuel a été condamné pour association de malfaiteurs dans le but de perpétrer des crimes emportant la réclusion criminelle à perpétuité ou les travaux forcés, aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, faux en écriture et contrefaçon de documents d'identité et fait lui-même l’objet d’une assignation à résidence. La requête est ainsi rejetée. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032072777 |
