Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la situation de deux mineurs isolés étrangers à Calais qui ont des proches au Royaume-Uni |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Tribunal administratif de Lille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1600875 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Procédure de référé [Géographie] Pas-de-Calais [Géographie] Nord-Pas-de-Calais [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
Deux mineurs isolés étrangers, nés respectivement en 1999 et 2001, arrivés à Calais en septembre 2015, et dont la mère réside au Royaume-Uni, ont saisi le juge des référé du tribunal administratif d'une demande visant à ordonner aux autorités de prendre certaines mesures.
Le juge des référés considère qu'alors qu'une attention prioritaire doit être accordée aux mineurs isolés étrangers qui vivent sur le site de La Lande à Calais en raison de leur grande vulnérabilité et que le juge avait enjoint au préfet de procéder au recensement des mineurs isolés étrangers en situation de détresse et se rapprocher du département en vue de leur prise en charge, les services de l’État n'ont pas entrepris d'identifier immédiatement les deux mineurs, malgré des courriers signalant leur existence et leurs attaches familiales au Royaume-Uni et leur ont opposé un "refus de guichet" en méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA relatives à la désignation d'un administrateur ad hoc. Par ailleurs, devant leur refus des intéressés d'être séparés, les services du département ne leur ont proposé aucun hébergement et ont laissé le soin à une initiative privée de pallier leur carence. La requête des intéressés est depuis devenues sans objet car postérieurement à l'enregistrement celle-ci, les intéressés ont été reçus par les services de la préfecture en vue de l'enregistrement de leur demande d'asile, il leur a été remis la brochure relative à la demande d'asile par des mineurs ainsi qu'une attestation de demande d'asile "Procédure Dublin". Par ailleurs, à l'audience les représentants du département ont pris l'engagement de procéder à l'évaluation de leur situation et le couple qui héberge les intéressés accepte de se porter garant d'eux le temps de cette vérification et à l'issue de celle-ci de leur procurer un hébergement au sein d'une même structure. |
| En ligne : | http://lille.tribunal-administratif.fr/content/download/55928/496318/version/1/file/1600875_KORSHID%20V3.pdf |
