Document public
| Titre : | Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 23/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Majeur protégé |
| Mots-clés: | modernisation ; habilitation familiale |
| Résumé : | Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux. Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant. Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée. |
| NOR : | JUSC1528009D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/2016-185/jo/texte |
