Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative au refus de suspendre l'assignation à résidence d'un homme radicalisé et condamné pour détention illégale d'armes |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 396743 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Arme non létale |
| Résumé : |
Le Conseil d’État approuve le juge des référés du tribunal administratif qui a rejeté la demande du requérant visant à suspendre l'assignation à résidence dont il fait l'objet depuis le 14 décembre 2015 dans le cadre de l'état d'urgence.
Il résulte des éléments contenus dans une "note blanche" des services de renseignements sur laquelle s'était fondé le ministre pour prendre la mesure d'assignation à résidence, que l'intéressé s'était signalé par sa radicalisation religieuse et que la perquisition administrative effectuée dans la nuit du 15 au 16 novembre 2015 dans les locaux où il réside habituellement a permis de trouver plusieurs armes, notamment un fusil à pompe et deux armes de poing, ainsi que des munitions. Au cours de l'audience, l'intéressé n'a pas contesté l'exactitude des faits relevés par l'administration notamment en ce qui concerne la détention illégale d'armes, illégalement acquises en 2013 et la condamnation pour ces faits par tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement de 10 mois avec sursis, deux ans de mise à l'épreuve, obligation de déclarer tout changement de domicile, interdiction de détenir une arme durant deux ans, interdiction de détenir une arme soumis à autorisation durant 5 ans et à une amende de 1 000 euros. Ainsi, eu égard à l'ensemble des éléments recueillis au cours des échanges écrits et oraux, le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, qu'en prononçant l'assignation à résidence du requérant jusqu'au 26 février 2016 au motif qu'il existait de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir. Enfin, le juge rejette la demande du requérant tendant à l'aménagement des modalités de son assignation à résidence. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032072784 |
