Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la Turquie pour manquement à l'obligation de protéger le droit à la vie d’une femme victime de violences conjugales : Civek c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55354/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Harcèlement [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’assassinat par le père des requérants de leur mère, victime des violences conjugales.
Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient du manquement des autorités à l’obligation de protéger la vie de leur mère. Ils estimaient par ailleurs qu’elle avait été victime d’une discrimination fondée sur le sexe, en violation de l’article 14 (interdiction de discrimination). La CEDH considère que les autorités turques, qui étaient pourtant informés de la menace réelle et sérieuse pesant sur la vie de la victime, n’ont pas pris les mesures auxquelles elles pouvaient raisonnablement recourir afin de prévenir l’assassinat perpétré par son époux, déjà connu des services de police, alors qu’elle continuait à se plaindre de menaces et de harcèlement. La loi permettait par exemple de procéder à l’arrestation de l’époux qui ne respectait pas les injonctions du tribunal. Elle juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention. En revanche, eu égard à ce constat, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la violation de l’article 14 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-161058 |
