Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus d'inscription au conservatoire national de musique turc opposé à une personne non-voyante : Cam c. Turquie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51500/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Handicap sensoriel |
| Résumé : |
La CEDH note que l'exclusion d'une jeune femme non-voyante était fondée sur le règlement du conservatoire national de la musique et que l'intéressée avait toutes les qualités requises pour l'intégrer. Le refus de son inscription n'a été motivé que par sa cécité et la Cour considère que la discrimination fondée sur le handicap englobait le refus d'aménagements raisonnables destinés à permettre l'accès des personnes en situation de handicap à l'instruction, indispensable à la réalisation des droits de l'homme.
La CEDH juge à l'unanimité qu'en refusant l'inscription de la requérante, sans envisager de tels aménagements, les instances turques l'ont empêchée sans raison objective et raisonnable de suivre une éducation en violation de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-161050 |
