Document public
Titre : | Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence |
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Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 19/02/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-162 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] État d'urgence [Géographie] Outre-mer |
Résumé : |
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement. |
NOR : | INTX1602418L |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/19/2016-162/jo/texte |