Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de renvoyer une QPC concernant la possibilité pour le majeur protégé d'être assisté par un avocat |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-11002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] QPC [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Majeur protégé |
| Résumé : |
Une association agissant en qualité de tuteur d’une majeure protégée a sollicité le renouvellement de la mesure de tutelle. Le juge a fait droit à cette demande et a fixé à 10 ans la durée de renouvellement de la mesure.
A l’occasion du pourvoi formé contre cet arrêt par la majeure protégée, celle-ci a posé la question de la conformité de l’article 432, alinéa 1er, du code civil au principe du droit à un procès équitable, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette disposition prévoit notamment que le majeur protégé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix. La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée par l’intéressée. Elle estime que la question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit de la personne, protégée ou à protéger, à un procès équitable, lorsqu'une mesure de protection est envisagée, ne fait pas obstacle à ce que le législateur instaure un régime dans lequel le majeur peut faire le choix d'être assisté d'un avocat, permettant de trouver un juste équilibre entre le droit d'accès au juge et l'autonomie de cette personne, dans le respect du droit à un recours effectif . |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030875224 |
