Document public
| Titre : | Délibération n°2011-17 du 17 janvier 2011 relative à une discrimination en matière de promotion professionnelle en raison de sa grossesse |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante, cadre ingénieur, au grade G, estime ne pas avoir fait l'objet d'une inscription au vivier H permettant d'accéder à un poste de grade supérieur en juin 2005 en raison de sa grossesse (6 mois, 3ème enfant). En 2006, alors qu'elle se trouve en congé maternité puis en congé parental, elle ne fait pas l'objet d'un classement dans la position supérieure de rémunération.
Enfin, en 2007 alors que son supérieur demande à ce qu'elle soit positionnée en vivier H au mois de juin, son dossier n'est pas examiné. Elle ne sera placée en vivier H qu'en septembre 2007. A ce jour elle occupe toujours le grade G. En enquête a été menée de laquelle il ressort qu'aucune raison objective ne vient justifiée sa non inscription au vivier H en 2005, qu'en outre l'examen du règlement des personnels montre qu'elle aurait dû faire l'objet d'un classement dans la position supérieure de rémunération malgré son congé parental. Par ailleurs, il ressort qu'aucun élément objectif ne vient justifier la raison pour laquelle elle n'a pas été inscrite au vivier H en juin 2007. au-delà de ce constat, l'analyse des évolutions de carrière des jeunes cadres ingénieurs entrés à la même date qu'elle, montre que les femmes ont été embauchées à une niveau de rémunération inférieur et ont été maintenues de manière anormalement longue dans la qualification G. Aucun élément objectif ne vient justifier le maintien de Mme M à la qualification G alors qu'en moyenne les hommes n'y sont restés que 2 ans. A défaut d'éléments objectifs justifiant cette situation, la discrimination dont fait l'objet la réclamante en matière d'évolution de carrière et de rémunération fondée sur son sexe, sa grossesse et sa situation de famille est établie. |
Documents numériques (1)
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