Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation du changement d’affectation d’un fonctionnaire pour vice de procédure |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1400522 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Mutation |
| Résumé : |
Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait proféré à l’encontre du requérant, l’employeur a, par mesure de protection fonctionnelle, prononcé le retrait du requérant de la résidence et son affectation à un autre poste.
Contestant la légalité de cette mesure, le requérant a saisi le tribunal administratif. Le juge considère que le changement d’affectation ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire mais que cette mesure a été prise sans que l’intéressé ait été en mesure de prendre connaissance de son dossier individuel avant son changement d’affectation. Le tribunal annule donc la décision de changement d’affectation pour vice de procédure et ordonne à l’employeur de réexaminer la situation du requérant dans un délai de trois mois. |
Documents numériques (1)
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