Document public
| Titre : | Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 31/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSK1021210D |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
Ce décret précise que le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.
L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens. L'administration pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et des lois et règlements. Les valeurs de l'administration pénitentiaire et de ses membres résident dans la juste et loyale exécution des décisions de justice et du mandat judiciaire confié et dans le respect des personnes et de la règle de droit. Le Code de déontologie est remis individuellement à chacun de ses destinataires par l'administration pénitentiaire, et affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le Code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice. Tout manquement aux devoirs définis par le code expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Le texte comporte ensuite des dispositions concernant les devoirs généraux du personnel de l'administration pénitentiaire, les devoirs du personnel de l'administration pénitentiaire dans les relations avec les personnes qui lui sont confiées, les droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents places sous son autorité, les devoirs des personnes physiques et des agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire à l'égard des personnes placées sous main de justice, et les conditions d'interventions des personnes physiques et des agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire. Il comporte en annexe la formule de la prestation de serment. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1711/jo/texte |
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