Document public
Titre : | Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 15/02/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-155 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
Résumé : |
Le décret concerne l'encadrement des relations entre les personnes détenues et les personnels pénitentiaires.
L'interdiction faite aux membres du personnel pénitentiaire d'entretenir avec les personnes ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne sont pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions est dorénavant enfermée dans un délai de cinq ans. Par ailleurs, l'obligation d'informer l'administration pénitentiaire est étendue à l'ensemble des établissements. |
NOR : | JUST1512813D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/15/2016-155/jo/texte |