Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la mesure de placement et d'adoption des enfants d'une mère en situation de précarité : Soares de Melo c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 72850/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Stérilisation [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent [Géographie] Portugal |
| Résumé : |
L'affaire concerne une mesure de placement dans une institution en vue de l'adoption de sept enfants de la requérante, une ressortissante cap-verdienne, et exécutée par rapport à six d'entre eux.
La CEDH juge en particulier que les mesures prises par les juridictions, en vue du placement des enfants aux fins de leur adoption, n'ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu, dans la mesure où la requérante a été privée de ses droits parentaux et de tout contact avec ses enfants, son refus de se soumettre à une stérilisation par ligature des trompes a été prise en compte pour fonder cette décision, et au vu de l'absence d'implication effective de la requérante dans le processus décisionnel. Elle rappelle que l'intérêt de l’enfant commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout doit être mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille. Les juridictions internes n'ont pas envisagé d'autres mesures moins contraignantes. Nonobstant la marge d’appréciation dont bénéficiait l’État, la Cour estime que la mesure de placement en institution en vue de leur adoption, prononcée à l’encontre de sept de ses enfants et exécutée par rapport aux six derniers, dans la mesure où elle privait la requérante de ses droits parentaux à l’égard de ses enfants et des contacts avec eux, entraînant la rupture du lien familial biologique, n'était pas pertinente et suffisante au regard du but légitime poursuivi et, par conséquent, nécessaire dans une société démocratique, eu égard à l'absence de violence, à l'existence des liens affectifs forts et au défaut de réponse des services sociaux à la détresse matérielle de la requérante, mère d'une famille nombreuse exerçant presque seule son rôle parental. Elle note aussi que les juridictions n’ont pas dûment pris en considération les différences culturelles dans le cadre de la procédure en question et relève la pression exercée sur celle-ci en vue de sa soumission à une opération de stérilisation dans le cadre de la procédure de protection des mineurs. La Cour juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante à raison de la décision de placement en institution des enfants en vue de leur adoption, à raison du fait que cette décision a pris en compte le non-respect par la requérante de son engagement de se soumettre à une stérilisation, à raison de l'interdiction de tout contact entre la mère et ses enfants ainsi qu'à raison de l'absence d'implication effective de la requérante dans le processus décisionnel ayant abouti au placement des enfants. Enfin, la CEDH juge que les autorités portugaises devront réexaminer la situation de la requérante en vue d'adopter les mesures appropriés dans l'intérêt supérieur des enfants, et indique au Gouvernement portugais, en application de l'article 39 de son règlement, qu'il est souhaitable, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, de prendre des mesures appropriées en vue de garantir le droit de visite de la requérante à ses enfants ayant fait l’objet d’un placement en institution en vue de leur adoption jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou qu’elle rende une autre décision à cet égard. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-160938 |
