Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la légalité d’un licenciement d’une salariée en raison de ses tenues vestimentaires inappropriées au regard des tâches à accomplir |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/11/2001 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 99-43988 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Mots-clés: | Tenue vestimentaire |
| Résumé : |
La requérante, une employée d’une agence immobilière venant d’être licenciée, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la déboutant de ses demandes.
Il ressort des faits que la requérante a été engagée par la société le 22 décembre 1989 en qualité de secrétaire. Par la suite, elle a été licenciée le 29 décembre 1992. Dès lors, la requérante a saisi la juridiction prud’homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, elle a été déboutée de sa demande. Par ailleurs, le résultat a été similaire devant la cour d’appel. Dans ce cadre, la Cour de cassation a considéré que s'il est exact que la restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était en contact avec la clientèle de l'agence immobilière, a pu décider que la décision de l'employeur de lui interdire de se présenter au travail en survêtement était justifiée. Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044936&fastReqId=717627938 |
