Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la légalité du licenciement d’un salarié en raison de ses tenues vestimentaires inappropriées au regard des tâches à accomplir |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 02-40273 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement |
| Mots-clés: | Tenue vestimentaire |
| Résumé : |
Le requérant, un salarié venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de sa demande tendant à ce que soit ordonné la poursuite de son contrat de travail.
Il ressort des faits que le requérant a été embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par une société. Toutefois, il a été licencié le 22 juin 2001 après être venu, le 21 mai 2001, travailler en bermuda et continué les jours suivants à porter la même tenue vestimentaire ce, en opposition ouverte avec ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient oralement puis par écrit de porter un pantalon sous la blouse prescrite par le règlement intérieur de l'entreprise. Dès lors, le salarié a saisi le 4 juillet 2001 la formation de référé du conseil de prud'hommes, demandant, sur le fondement des articles L. 122-45 et L. 120-2 du Code du travail, l'annulation de son licenciement et sa réintégration sous astreinte. Dans ce cadre, la Cour de cassation a estimé que si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales. De plus, il est constant que la tenue vestimentaire du requérant était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Par conséquent, le pourvoi en cassation a été rejeté. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048346 |
