Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015184 du 12 février 2016 relatif à la suppression d'allocations chômage par Pôle emploi à un journaliste pigiste suite à un déménagement |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015184 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Pôle emploi [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X bénéficiait de droits au titre de l’annexe 8 de la convention d’assurance chômage tout en exerçant une activité de journaliste pigiste pour différents employeurs. A la suite de son déménagement, le nouvel organisme dont il relevait lui a notifié un indu d’un montant de 9 734,70 €. Ne comprenant pas que la position de Pôle emploi diverge selon la région, Monsieur X a contesté l’indu.
Le litige portait sur les modalités de calcul du nombre de jours non indemnisables, correspondant aux piges réalisées. Monsieur X estimait que sa situation ne correspondait pas au « cas particulier de l’exercice d’une activité professionnelle dont l’horaire de travail ne peut être déterminé » prévu par la circulaire UNEDIC n° 2012-14 du 25 mai 2012. Il indiquait, en outre, que l’organisme n’avait pas tenu compte de l’ensemble des éléments communiqués à l’appui de sa contestation et qu’aucune explication ne lui avait été apportée en ce qui concerne la différence d’interprétation constatée entre les deux organismes. Enfin, s’agissant des périodes d’indemnisation postérieures à la notification de l’indu, Monsieur X obtenait des informations contradictoires, tant sur ses droits que sur les retenues effectuées par Pôle emploi. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la médiation régionale de Pôle emploi. Un nouvel examen du dossier a conduit à l’annulation du trop-perçu litigieux, d’un montant de 9 734,70 €, ainsi qu’à un rappel de prestations d’un montant de 4 777,42 €. L’organisme a également apporté à Monsieur X des explications détaillées. |
