Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère injustifié du licenciement d’une salariée dont les absences pour maladie auraient été à l’origine du dysfonctionnement de l’entreprise |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00089 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La requérante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative d’une station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est renouvelé à plusieurs reprises pour des durées de moins d’un mois jusqu’au mars 2010. Elle prévient son employeur de la nécessité de subir une intervention chirurgicale et l’informe qu’elle pense être de retour pour la saison estivale (début juillet).
Or, quelques jours plus tard, le 17 mars 2010, elle reçoit une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Elle est licenciée en mai 2010 au motif que ses absences seraient à l’origine d’un dysfonctionnement majeur au sein de l’entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif. Le Conseil de prud’hommes considère la société est une société internationale, très implantée en France, qui dispose d’une marge de manouvre organisationnelle très importante. Soulignant que la société a attendu le retour de l’intéressée pour la licencier après 8 mois de maladie, le Conseil considère que la société ne démontre pas la perturbation qu’aurait engendrée l’absence de la requérante. Il juge donc que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 27865 |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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