Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-050 du 18 février 2016 relative à une discrimination pour cause de handicap du fait de l’aménagement inadéquat de son poste de travail |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-050 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence d’aménagement du poste de travail d’une fonctionnaire, pour le rendre compatible avec son handicap qui la conduit à se déplacer en fauteuil roulant.
En mars 2010, le comité médical avait considéré que Madame X., en congé de longue maladie, puis de longue durée, depuis août 2007, en raison d’une amputation du membre inférieur droit, était apte à reprendre son travail à temps partiel thérapeutique à 60 %, avec aménagement de son poste de travail. Selon le médecin du travail, cet aménagement consistait à rendre accessible au fauteuil roulant un local en rez-de-chaussée et à prendre en charge les trajets domicile-travail. Des travaux d’aménagement d’un bureau au rez-de-chaussée, avec rampe d’accès et sanitaires pour handicapé ont bien été effectués en novembre 2010, mais il a été constaté que la pièce était trop exiguë pour permettre les évolutions d’un fauteuil roulant et qu’aucune démarche n’avait été entreprise pour la mise en place d’un moyen de transport adapté pour les trajets domicile-travail. Malgré ses différentes démarches, Madame X. n’a jamais pu obtenir la réalisation d’aménagements lui permettant de reprendre son travail et a dû céder à son employeur qui l’incitait à déposer une demande d’admission à la retraite pour invalidité. Sur avis favorable de la commission de réforme , Madame X. a été radiée des cadres par une décision de juin 2015, rétroactivement à compter du 1er janvier 2014. Ce comportement de l’employeur qui n’a jamais justifié son refus de réintégrer dans l’emploi cette fonctionnaire handicapée caractérise une discrimination prohibée par la loi. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à l’employeur public en cause d’indemniser le préjudice financier et moral. |
| NOR : | DFDQ1600050S |
| Suivi de la décision : |
L’absence par l’employeur de justification de son comportement consistant à refuser de réintégrer dans l’emploi une fonctionnaire handicapée caractérisant une discrimination prohibée par la loi, le Défenseur des droits a recommandé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse d’indemniser le préjudice financier et moral de la réclamante. Cet employeur ayant refusé d’y donner suite, considérant qu’il avait entrepris toutes les démarches pour réintégrer l’agent, il a été conseillé à la réclamante de saisir le tribunal administratif après avoir formulé une demande préalable d’indemnisation, ce qui aurait permis au Défenseur des droits de formuler des observations auprès de la juridiction saisie. Il semble que la réclamante n’ait jamais saisi le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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