Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 r... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

FR

Nouvelle recherche

Couverture de l'ouvrage

Document public

Titre :	Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers
Voir aussi :	Décision 2018-264 du 29 octobre 2018 relative aux conditions de prise en charge d'un mineur non accompagné au sein d'un foyer de l'enfance
est cité par :	Décision MDE-MSP-2016-002 du 26 février 2016 relative à une tierce intervention concernant l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers portée devant le CEDS Décision MDE-2016-243 du 20 septembre 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers Décision 2021-260 du 30 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil Décision 2017-010 du 19 janvier 2017 relative à une requête en assistance éducative concernant un mineur non accompagné Décision 2017-158 du 3 mai 2017 relative aux procédés de détermination de la minorité Décision 2017-329 du 20 novembre 2017 relative à la détermination de la minorité d’un jeune isolé étranger Décision 2019-182 du 16 juillet 2019 relative à l'accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers Décision 2020-148 du 16 juillet 2020 relative à la procédure d’assistance éducative Décision 2020-144 du 10 juillet 2020 relative à une tierce-intervention portant sur l’exécution de l’arrêt Khan c. France dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la défaillance des autorités françaises dans la prise en charge d’un mineur non accompagné migrant vivant depuis plusieurs mois dans la lande de Calais Décision 2021-184 du 25 juin 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de placement au titre de l’article 375 du code civil Les mineurs non accompagnés au regard du droit Décision 2022-063 du 15 mars 2022 relative à une tierce-intervention devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies portant des observations sur l’accueil et la prise en charge de mineurs non accompagnés migrants en France
est cité dans les visas par :	Décision MDE-2016-183 du 21 juillet 2016 relative à la situation de mineurs isolés étrangers Décision 2020-110 du 2 juin 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X Décision 2021-010 du 3 février 2021 relative à la situation d’un mineur non accompagné confié à l’Aide sociale à l'enfance et décédé dans un hôtel et à l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département Décision MDE-2016-095 du 4 avril 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice d’un mineur non accompagné Décision MDE-2016-092 du 4 avril 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice d’un mineur non accompagné Décision MDE-2016-093 du 4 avril 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice d’un mineur non accompagné Décision MDE-2016-123 du 25 avril 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger Décision MDE-2016-146 du 25 mai 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger Décision MDE-2016-152 du 27 mai 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice d'un mineur isolé étranger Décision MDE-2016-156 du 22 juin 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger Décision MDE-2016-187 du 30 juin 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger Décision 2019-230 du 17 septembre 2019 relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département de X Décision 2020-051 du 18 février 2020 relative à la contestation de la minorité d'une mineure non accompagnée par le conseil départemental Décision 2020-140 du 16 juillet 2020 relative au dispositif d’évaluation des mineurs non accompagnés dans le département de X Décision 2020-166 du 9 décembre 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X Décision 2020-245 du 18 décembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par un jeune isolé étranger pour bénéficier d’une prise en charge en protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil Décision 2020-247 du 17 décembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par un jeune isolé étranger pour bénéficier d’une prise en charge en protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X Décision 2021-244 du 6 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et sollicitant l’autorisation de relever appel d’une ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux Décision 2021-269 du 4 octobre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	26/02/2016
Numéro de décision ou d'affaire :	MDE-2016-052
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Maîtrise accrue sur les processus administratifs ou judiciaires [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Documents internes] Réforme partiellement satisfaite [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Protection de l'enfance
Résumé :	Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, entraînant des difficultés dans leur accès à une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, prévue par la Convention internationale des droits de l’enfant. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des droits entend rappeler par cette décision un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies. Le Défenseur des droits a donc adressé la présente décision au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au directeur de l’école nationale de la magistrature, au président du conseil national des Barreaux et au directeur de l’école nationale des greffes, et leur a recommandé d’en assurer la diffusion.
Collège Défenseur des droits :	Défense et promotion des droits de l’enfant
Nombre de mesures :	1
Suivi de la décision :	L’École nationale de la magistrature (ENM) a indiqué au Défenseur des droits avoir diffusé la décision à l’ensemble des magistrats de l’ENM en charge de la formation initiale et continue, et avoir intégré son contenu à l’ensemble des enseignements de l’école. Le président du conseil national des Barreau a indiqué au Défenseur avoir largement relayé et diffusé la décision.
Suivi des réformes :	Sans répondre formellement à la décision, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a consulté le Défenseur des droits sur le projet d’arrêté concernant l’évaluation des mineurs non accompagnés, ce qui a eu pour conséquence l’amélioration substantielle du texte.
Cite :	Décision 2021-294 du 17 novembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil / Défenseur des droits (17/11/2021) Décision 2021-049 du 22 février 2021 relative à des observations en justice devant le juge des enfants relatives à l’accès à la justice et aux droits des mineurs non accompagnés / Défenseur des droits (22/02/2021)
Est accompagné de :	Décision 2017-009 du 9 janvier 2017 relative à une requête en assistance éducative concernant un mineur non accompagné / Défenseur des droits (09/01/2017)

Documents numériques (1)

DDD_DEC_20160226_MDE-2016-052.pdf - application/pdf

DDD_DEC_20160226_MDE-2016-052.pdf

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Retour au site du Défenseur des droit

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter

Λ

Documentation du Défenseur des droits pmb