Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-053 du 22 février 2016 relative au rappel de bonnes pratiques lors de la tenue d’entretien, notamment au regard de l’apparence physique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recrutement d’un agent contractuel par une université.
Des questions concernant sa pratique supposée d’une religion lui ont été posées, en raison de son apparence physique et de son patronyme. Le Défenseur des droits a donc interrogé les services de l’université sur la réalité des interrogations qui n’ont pas été contestées. Il ressort toutefois de l’enquête engagée que le refus de recrutement de l’intéressé ne reposait pas sur une discrimination liée à l’origine ou à la religion. Poser de telles questions lors d’un entretien de recrutement demeure cependant illégal. Le Défenseur des droits recommande donc aux services de l’université de rappeler aux agents sous son autorité et susceptibles de mener des entretiens de recrutement, l’état du droit applicable aux recrutements dans la fonction publique ainsi que les bonnes pratiques à adopter en la matière. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Après instruction auprès des services de l’université, son président a informé le Défenseur des droits avoir transmis la décision à « la composante concernée », ainsi qu’avoir chargé la direction des ressources humaines de rédiger une circulaire à l’attention de la communauté universitaire, afin « d’écarter tout risque que se renouvelle un aussi regrettable incident ». |
Documents numériques (1)
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