Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-054 du 18 février 2016 relative au refus de prestations familiales pour enfants étrangers |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-054 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Géographie] Sénégal |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux engagements internationaux de la France qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts à la réclamante. |
| Date de réponse du réclamant : | 09/03/2016 |
| Suivi de la décision : |
La réclamante s’est vu refuser l’octroi de prestations familiales pour ses enfants entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familiale. Le Tass ayant été saisi, une demande de réexamen de ses droits a été adressée à l’organisme avant l’envoi d’une décision du Défenseur des droits à la juridiction et à l’organisme. Toutefois, avant la date d’audience, la caisse a réexaminé les droits de la réclamante sur la base de l’attestation préfectorale justifiant de la date d’entrée des enfants et de la nature du titre de séjour de l’intéressée. Par conséquent, ses droits ont été ouverts rétroactivement et la réclamante s’est désisté de l’audience. |
Documents numériques (1)
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