Document public
Titre : | Décision MDE-MLD-MSP-2016-056 du 17 février 2016 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain |
Voir aussi : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/02/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MLD-MSP-2016-056 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Éducation |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs occupants d’une parcelle , dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en septembre 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence leur accordant un délai de 5 mois pour quitter les lieux en vue notamment de favoriser avec l’aide des pouvoirs publics et leur coopération active, la construction d’un projet à plus long terme, indispensable pour permettre à chacun de vivre dans des conditions décentes.
Environ 50 personnes sont installées sur ce terrain depuis le mois de juillet 2015. La Ligue des Droits de l’Homme, le Secours Catholique et l’Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13, accompagnent les occupants de ce terrain dans tous les aspects de leur vie quotidienne, notamment en matière de santé, scolarisation, insertion et démarches professionnelles. Parmi les enfants recensés sur le campement, 9 sont scolarisés dans la commune X pour l’année 2015-2016 dont 3 en école maternelle, 4 en école élémentaire et 2 au collège. De plus, des cours de soutien scolaire sont proposés chaque semaine sur le site, par ces associations, à l’ensemble des enfants du bidonville. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre afin que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012. |
Suivi de la décision : |
Le 3 novembre 2016, la cour d’appel a jugé recevables les observations du Défenseur des droits et infirmé l’ordonnance du 22 septembre 2015 susvisée et débouté la commune de toutes ses demandes. Pour rejeter la demande d’expulsion, la cour d’appel a relevé que la commune ne justifie ni d’un projet d’aménagement quelconque sur le terrain en question ni du moindre dommage matériel ou corporel précis en relation de causalité avec l’occupation litigieuse. Le juge d’appel a également relevé que les familles vivent dans la région depuis de nombreuses années, qu’elles bénéficient du soutien et de l’accompagnement d’associations et bénévoles leur permettant de scolariser les enfants, suivre des formations et rechercher du travail, et que la volonté d’insertion des occupants est avérée par la production de multiples témoignages. Enfin, suivant un raisonnement très proche de celui du Défenseur des droits, le juge d’appel a constaté qu’il n’est nullement allégué que des mesures alternatives d’hébergement ou d’accompagnement aient été envisagées par les pouvoirs publics et en a conclu qu’une mesure d’évacuation du terrain ne mettrait pas fin à cette situation mais la déplacerait seulement. Compte tenu de l’issue de cette procédure, il apparaît que la position du Défenseur des droits a été suivie par la juridiction saisie. |
Documents numériques (1)
![]() DDD_DEC_20160217_MDE-MLD-MSP-2016-056.pdf Adobe Acrobat PDF |