Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-057 du 18 février 2016 relative à une mesure de rétorsion suite à la dénonciation de faits de discrimination |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Égalité femme - homme [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination à raison du sexe qu’aurait subis une salariée.
Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête auprès de l’association mise en cause. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que le licenciement pour faute grave de la réclamante est en lien avec sa dénonciation des faits de discrimination et constitue une mesure de rétorsion sanctionnée par la nullité, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle a dénoncé de mauvaise foi les faits de discrimination qu’elle estimait subir. L’enquête a également permis de constater que la réclamante n’a pas fait l’objet de visite médicale d’embauche et de suivi par le médecin du travail, malgré plusieurs demandes de sa part auprès de l’employeur, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat prévue par le code du travail. C’est d’ailleurs ce qu’a relevé le conseil de prud’hommes dans son jugement de départage, bien qu’il ait débouté la réclamante de l’ensemble de ses autres demandes, notamment au titre de la discrimination. La réclamante ayant interjeté appel de ce jugement, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel saisie du litige. |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 37200 |
| Suivi de la décision : |
Par son arrêt du 31 octobre 2016, la cour d’appel retient l’existence d’une discrimination sexiste concernant la prise en charge par l’employeur de la mutuelle au détriment de la salariée comparativement à son collègue et condamne l'employeur à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination subie. Dans sa décision MLD-2016-057 du 18 février 2016, le Défenseur des droits avait constaté que le licenciement de la réclamante constituait une mesure de rétorsion fondée sur la dénonciation des faits de discrimination au sens de l’article L.1132-3 du code du travail. Le Défenseur des droits avait également constaté le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat définie par les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, pour défaut de visite médicale d’embauche et de suivi auprès du médecin du travail, ce qui a nécessairement causé un préjudice à Madame X. Sur ces deux points, la cour d’appel suit les observations du Défenseur des droits en déclarant nul le licenciement de Madame X et en condamnant l’employeur à lui verser la somme de 36 000 euros de dommages et intérêts sur ce fondement et la somme de 1 200 euros de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale périodique. |
Documents numériques (1)
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