Document public
Titre : | Délibération n°2011-03 du 31 janvier 2011 relative au fait de réserver des emplois saisonniers dans une compagnie d'assurance aux enfants du personnel |
est cité par : |
|
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 31/01/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-03 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Assurance [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une compagnie d'assurance aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l'article L.1132-1 du code du travail. Le Collège mandate son Président pour rappeler les termes de la loi au PDG de la société d'assurance et prend acte de la décision de la société de supprimer ces recrutements réservés aux enfants du personnel à compter de l'été 2011. |
Documents numériques (1)
HALDE_DEL_20110131_2011-03.pdf Adobe Acrobat PDF |