Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination syndicale d'un salarié |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-44003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué syndical [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] A travail égal, salaire égal |
| Résumé : |
L'intéressé, après avoir été apprenti depuis le 1er septembre 1976 a été engagé en qualité de mécanicien par la société Saviem aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Strasbourg. Il a été élu délégué du personnel depuis 1993, membre du CHSCT et a été membre suppléant du comité d'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale, invoquant une discrimination syndicale.
La cour d'appel condamne la société à réparer les préjudices résultant de la discrimination syndicale et d’ordonner le reclassement du salarié. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société est estime que les juges du fond avaient justement caractérisé une évolution de carrière moins favorable que celle de salariés se trouvant dans une situation comparable en une discrimination liée au mandat représentatif de l'intéressé et ont souverainement évalué le préjudice qui en résultait. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021476098 |
