Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la force disproportionnée déployée à l’encontre d’un mineur lors d’une vérification d’identité au commissariat : Darraj c. France |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34588/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Usage de la force |
| Résumé : |
L'affaire concerne la conduite au commissariat d'un enfant, âgé de seize ans à l'époque des faits, en vue d’une vérification d’identité, suite à un contrôle sur la voie publique par les forces de police. Moins de deux heures plus tard, il a été transféré à l’hôpital où le médecin a déclaré une incapacité temporaire totale personnelle de 21 jours.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements infligés par des personnes dépositaires de l’autorité publique. Il rappelait qu’il était entré dans le commissariat en bonne santé, qu’aucune charge ne lui était imputée et qu’il était mineur. Il considérait que les souffrances aiguës devaient être regardées comme des actes de torture. Il se plaignait également d’une privation arbitraire de liberté. La Cour considère que les actes subis par le mineur étaient de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales et conclut qu'ils ont ainsi revêtu un caractère inhumain et dégradant. Elle ajoute que les policiers n’ont pas fait l’objet de sanctions disciplinaires et ont été condamnés à des amendes contraventionnelles modiques, ayant un faible pouvoir dissuasif, et étant inférieures aux sommes qu’elle octroie généralement dans des affaires similaires. Ainsi, la Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 5 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-101554 |
