Document public
Title: | Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modèles de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code |
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Authors: | Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Author |
Material Type: | printed text |
Publisher: | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 04/02/2016 |
ISBN (or other code): | ETSD1528180A |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Entreprise |
Abstract: |
Le texte simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée.
L'arrêté fixe également les nouveaux formulaires de demande et de demande de renouvellement simplifiée de la reconnaissance de la lourdeur du handicap selon que la personne handicapée est un salarié ou un travailleur non salarié, ou bien sort d'un établissement et service d'aide par le travail, d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile. |
Link for e-copy: | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/2/ETSD1528180A/jo/texte |