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| Titre : | Jugement relatif aux quatre réfugiés de Calais autorisés à entrer en Royaume-Uni pour rejoindre leur famille en attendant que la France se saisisse de leur demande d'asile |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) (Royaume-Uni), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JR/15401/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Droit européen [Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Nord-Pas-de-Calais [Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Syrie |
| Résumé : |
L’affaire concerne quatre syriens, trois adolescents et un jeune adulte handicapé, qui se trouvaient au campement de Calais en France depuis au moins deux mois. Le président du tribunal britannique de l’immigration et de l’asile enjoint au Ministre de l’immigration de les laisser entrer au Royaume-Uni pour rejoindre leurs membres de famille.
Le président du tribunal précise qu’il s’agit d’un cas exceptionnel et rappelle que le règlement européen dit Dublin III qui prévoit qu’une demande d’asile doit être examinée par le premier pays européen dans lequel l’étranger est arrivé, prévaut dans la majorité des situations. Or, en l’espèce, le juge souligne les difficultés de mise en œuvre du droit d’asile et de l’application du règlement « Dublin » en France. La longueur de la procédure en la matière est inadaptée pour répondre à un besoin urgent de protection des quatre requérants qui devront adresser aux autorités françaises une demande d’asile. En attendant que soit déterminé le pays responsable de leur demande, la France ou plus vraisemblablement le Royaume-Uni, ils doivent être autorisés à entrer en Grande-Bretagne. Le tribunal considère que laisser les requérants en France serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale. Il estime que ces quatre jeunes personnes sont dans « une situation spéciale et vraiment unique » en raison de leur âge, leur vulnérabilité, des traumatismes psychologiques qu’ils ont subis et des dangers aigus permanents auxquels ils étaient exposés dans le camp de la jungle à Calais. Il fait référence aux ordonnances des juges français, enjoignant aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des mesures sanitaires d’urgence pour améliorer les conditions de vie des migrants à calais et de procéder, dans un délai de 48 heures, au recensement des mineurs isolés étrangers en situation de détresse et de se rapprocher du département du Pas-de-Calais en vue de leur placement. |
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Documents numériques (1)
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