Document public
Titre : | Article 28 2 e |
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Titre de série : | Convention relative aux droits des personnes handicapées |
Auteurs : | Organisation des Nations unies (ONU), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 30/03/2007 |
Langues: | Français |
Note de contenu : |
2. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à :
e. Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux programmes et prestations de retraite. |