Document public
| Titre : | Décision MDS-2016-040 du 17 février 2016 relative aux conditions d'un refus de plainte |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2016-040 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation (14-013629) relative aux conditions dans lesquelles Mme X. a été accueillie dans un commissariat pour déposer plainte pour des faits constitutifs d’escroquerie.
Il constate que le brigadier-chef A. a refusé de recevoir Mme X. pour enregistrer sa plainte du chef d’escroquerie au motif, selon lui, que les faits rapportés relevaient de la matière civile et qu’il convenait de déposer plainte devant le tribunal d’instance, ce faisant, il a méconnu le principe selon lequel les fonctionnaires de police sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction pénale, ce qui justifie que lui soient rappelées les dispositions des articles 15-3 du code de procédure pénale et R. 434-20 du code de déontologie des fonctionnaires de police et de gendarmerie. Il constate également que le chef de la sûreté départementale M. B. a eu un comportement conforme à la déontologie de la sécurité en ordonnant que la plainte de Mme X. soit enregistrée. Il constate ensuite que les fonctionnaires qui ont reçu la réclamante pour un complément de plainte, ont refusé de modifier la qualification pénale retenue aux termes de la plainte, Mme X. ayant demandé de requalifier les faits d’escroquerie en faits de vol, ce qui ne contrevient pas à la déontologie de la sécurité dès lors que la qualification demandée par la victime ne correspond pas à la réalité des faits. |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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